Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'assistance à la constitution et au suivi de demandes de visa et de documents de voyage proposées sur le site onlinevisas.fr, édité par Visa Connect (SARL au capital de 500 €, RCS Paris 801 719 287, siège : 6 rue de l'Isly, 75008 Paris), ci-après « le Prestataire ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

Article 2 — Nature de la prestation

Le Prestataire fournit une prestation de services d'assistance administrative : information sur les formalités, vérification et constitution du dossier, remplissage des formulaires officiels, prise de rendez-vous le cas échéant, dépôt lorsque la procédure le permet, et suivi de la demande jusqu'à sa conclusion.

Le Prestataire n'est ni un consulat, ni une ambassade, ni une administration. Il ne décide pas de l'octroi des visas. Aucune obtention de visa n'est garantie : la décision relève exclusivement des autorités du pays de destination, qui peuvent refuser une demande sans motivation. Le client conserve la possibilité d'effectuer ses démarches directement auprès des autorités, sans intermédiaire, moyennant les seuls frais officiels.

Article 3 — Prix

Les prix affichés sur le site se décomposent en deux parts :

• les frais officiels / consulaires, fixés par les autorités du pays de destination, dont le Prestataire n'est pas bénéficiaire ; selon la formule, ils sont inclus dans le prix ou réglés directement par le client ;
• les frais de prestation (honoraires de service) du Prestataire.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le détail (frais officiels + prestation) est affiché sur chaque formule avant commande. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les autorités pouvant modifier leurs tarifs sans préavis, toute augmentation des frais officiels intervenant entre la commande et le dépôt pourra être répercutée au client, qui en sera informé et pourra annuler sa commande sans frais s'il la refuse.

Article 4 — Commande, compte et paiement

La commande s'effectue en ligne via le tunnel de commande (ou, le cas échéant, via un lien de paiement transmis par le Prestataire). Le paiement est exigible à la commande et s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement (Mollie B.V.). Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

Après paiement, le client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande et indiquant les documents et informations à fournir.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations et documents exacts, complets, lisibles et authentiques, dans les délais requis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences (retard, refus, frais supplémentaires) d'informations erronées, incomplètes, frauduleuses ou tardives.

Le client demeure seul responsable de la vérification de la validité de son passeport (en règle générale, validité minimale de 6 mois après la date d'entrée), de la conformité de son état civil, et du respect des conditions d'entrée et de séjour du pays de destination.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.

Toutefois, le traitement des demandes de visa étant par nature une prestation à exécution rapide, le client peut demander expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation (case à cocher lors de la commande). Dans ce cas, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation :

• si la prestation est entièrement exécutée avant l'exercice de la rétractation, le client perd son droit de rétractation ;
• si le client se rétracte alors que la prestation est partiellement exécutée, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, ainsi que des frais officiels déjà engagés.

Article 7 — Annulation, remboursement, refus

• Avant tout traitement du dossier : le client peut annuler sa commande ; le remboursement s'effectue déduction faite des éventuels frais déjà engagés.
• Après engagement du traitement (vérification du dossier, saisie des formulaires, prise de rendez-vous, dépôt ou paiement des frais officiels) : les frais de prestation restent acquis au Prestataire à proportion du travail réalisé ; les frais officiels versés aux autorités ne sont jamais remboursables.
• En cas de refus du visa par les autorités : le refus relevant de la seule décision des autorités, les frais de prestation restent dus, le travail ayant été effectué. Les frais officiels ne sont pas remboursés par les autorités. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, proposer un geste commercial pour une nouvelle demande.
• En cas d'erreur imputable au Prestataire ayant directement causé l'impossibilité de traiter la demande : remboursement des frais de prestation.

Article 8 — Délais

Les délais de traitement et d'obtention indiqués sur le site sont indicatifs, fondés sur les délais habituellement constatés. Ils dépendent des autorités (délais d'instruction, disponibilité des rendez-vous, périodes de forte affluence, décisions discrétionnaires) et ne constituent pas un engagement contractuel. Le Prestataire recommande de ne pas engager de frais de voyage non modifiables avant l'obtention du visa.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à la bonne exécution de sa prestation d'assistance, obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée notamment en cas de : refus, retard ou exigence supplémentaire des autorités ; modification de la réglementation ; force majeure ; fait du client (article 5) ; perte ou retard imputable à un transporteur ou service postal.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue, l'indemnisation serait limitée au montant des frais de prestation effectivement perçus pour la commande concernée.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles (y compris les données des documents d'identité) est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site, conforme au RGPD.

Article 11 — Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client adressera d'abord une réclamation écrite à contact@onlinevisas.fr.

Médiation de la consommation — Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à notre société. Après démarche préalable écrite auprès de notre service client restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client peut saisir le médiateur désigné :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net — ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.